PRINCIPE DE GRADATION DES CANAUX D’ALERTE PRÉVUES DANS PLUSIEURS LÉGISLATIONS :
03 : ALERTE PUBLIQUE
02 : ALERTE AUX AUTORITÉS
Saisine de l’organe judiciaire, administratif ou ordinal compétent.
01 : ALERTE INTERNE
Saisine de tout supérieur hiérarchique direct ou indirect ou du référent déontologue.
PRÉCAUTIONS À PRENDRE:
Rester strictement factuel afin de limiter les risques de poursuites judiciaires :il est essentiel de documenter ses allégations avec des preuves solides (par exemple : documents, courriels, enregistrements, états financiers, etc.)
Éviter tout jugement de valeur ou accusation personnelle (ex. : “corrompu”, “voleur”) sans éléments probants, afin de ne pas tomber dans la diffamation.

Respecter les procédures de signalement prévues par la loi ou, à défaut, suivre une gradation des canaux d’alerte (interne, externe, puis public en dernier recours).

